Informations légales
Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : juillet 2026
Informations du prestataire
Jean François Verbracken
Moniteur de conduite Permis B
Numéro d'entreprise : BE 0770809708
Email : verbracken.jeanfrancois@gmail.com
Article 1 — Réservation et paiement
Toute réservation de cours s'effectue exclusivement en ligne via notre plateforme officielle. Pour être validée, la réservation nécessite le paiement obligatoire d'un acompte fixe de 45 €.
Le solde restant doit être réglé le jour de la prestation. Aucune réservation ne sera prise par téléphone ou sur place.
Article 2 — Modification et annulation
Le client peut modifier ou annuler sa réservation sans frais jusqu'à 48 heures ouvrables avant le début du cours, hors week-ends et jours fériés.
Toute modification ou annulation doit être effectuée obligatoirement via l'espace client en ligne.
Article 3 — Absences et annulations tardives
Annulation tardive
En cas d'annulation moins de 48 heures ouvrables avant le cours, l'acompte de 45 € est définitivement conservé et ne sera pas remboursé.
Non-présentation
Si le client ne se présente pas au cours, l'acompte de 45 € est conservé et la totalité du solde reste due.
Retard
Aucun client ne sera admis au-delà de 30 minutes de retard. Passé ce délai, le cours est annulé et l'acompte est conservé.
Article 4 — Force majeure
Le remboursement de l'acompte ou le report gratuit du cours pourra être accordé uniquement sur présentation d'un justificatif officiel (certificat médical) envoyé sous 48 heures.
Article 5 — Protection des données personnelles (RGPD)
Les informations collectées lors de la réservation (nom, prénom, e-mail, téléphone) sont indispensables pour la gestion des rendez-vous et la facturation.
Elles sont conservées de manière sécurisée et ne sont jamais transmises à des tiers.
Conformément au RGPD, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles, qu'il peut exercer à tout moment en envoyant une demande écrite par e-mail.
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